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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination qui tient compte de l'ouverture du détachement judiciaire décidée par l'Assemblée nationale à des fonctionnaires appartenant à la fonction publique, parlementaire, hospitalière ou territoriale.
