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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 6 février 2007 à 21h45
Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale — Articles additionnels après l'article 8 ter
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission ne s'étant pas prononcée sur cet amendement, je souhaite connaître la position du Gouvernement.
