Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je comprends parfaitement le dépôt des deux amendements, bien qu'un décret ait déjà été publié. Vous dites, monsieur Sutour, qu'on légifère pour l'avenir. Effectivement, je ne vois pas tout à fait l'utilité de légiférer pour le passé ! Il ne serait pas très raisonnable de vouloir reprendre un décret, après avoir sollicité l'avis de la CNIL.

D'une manière générale, s'agissant de la constitution d'un fichier par le préfet et des conditions de communication de ce fichier, la réponse est que la CNIL est compétente. S'il fallait indiquer dans tous les textes de loi concernés la nécessité de demander l'avis de la CNIL, cela reviendrait à craindre que la loi ne s'applique pas !

L'assurance claire apportée par le Gouvernement quant à la saisine de la CNIL me paraît satisfaisante. N'alourdissons pas à l'infini les textes de loi. D'ailleurs, monsieur Sutour, peut être avez-vous oublié d'autres avis ? Toujours est-il que, à partir du moment où une réponse claire est apportée à votre préoccupation, vous devriez retirer ces amendements.