Intervention de Roland du Luart

L'amendement n° 6, présenté par M. Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots :

Conseil d'Etat,

insérer les mots :

pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Cet amendement a été présenté par son auteur, et la commission ainsi que le Gouvernement ont donné leur avis.

Je mets aux voix l'amendement n°6.