Intervention de Roland du Luart

Réunion du 18 mai 2006 à 15h00
Prévention des violences lors des manifestations sportives — Article 1er bis, amendement 3

Photo de Roland du LuartRoland du Luart, président :

L'amendement n° 3, présenté par M. Goujon, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 42-15 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984:

« Art. 42-15.- Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.

« Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée à l'alinéa précédent.»

La parole est à M. le rapporteur.

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