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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 2
Thierry Mariani, secrétaire d'État :
Cet amendement, qui est relatif aux énergies renouvelables et au dispositif visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, va permettre au Gouvernement de transposer les trois directives 2009/28/CE, 2009/29/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le délai imparti, qui expire le 31 décembre 2010. Tous ceux qui ont souligné, à juste titre, que les délais de transposition étaient trop contraints seront satisfaits. Il s’agit d’éviter ainsi des sanctions financières dans un domaine où la Commission est particulièrement attentive au respect de leurs obligations par les États membres.
