Intervention de Thierry Mariani

Par cet amendement, le Gouvernement sollicite du Parlement l’autorisation de prendre par voie d’ordonnance les dispositions nécessaires à la transposition des deux directives relatives au marché intérieur de l’énergie, à savoir la directive n° 2009/72/CE, pour le marché intérieur de l’électricité, et la directive n° 2009/73/CE, pour le marché intérieur du gaz.

À l’occasion de la négociation de ce « paquet » relatif au marché intérieur de l’énergie, la France a réussi à préserver son modèle industriel et à éviter ainsi la cession patrimoniale des activités de transport d’électricité. Il en résulte deux directives très longues et extrêmement précises, offrant l’option d’une indépendance renforcée des activités dites régulées de transport de gaz ou d’électricité, option que la France propose de retenir.

Ce choix permettra de préserver nos trois groupes énergétiques, à savoir EDF, GDF-Suez et Total, et d’éviter la séparation patrimoniale : ce point fut un acquis majeur de cette négociation communautaire. Mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, vous devriez tous vous en féliciter.

Par ailleurs, cette ordonnance devra aussi permettre le renforcement des compétences de la Commission de régulation de l’énergie, sans pour autant modifier notablement les équilibres actuels.

Reste à transposer l’ensemble de ces textes. Les marges de manœuvre sont faibles, et le délai de transposition de ces deux directives expire le 3 mars 2011. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement afin de permettre une transposition dans les délais : nous éviterions de nous exposer aux critiques de la Commission européenne, qui n’attend qu’une occasion pour exiger la séparation patrimoniale dans tous les pays, et nous pourrions rassurer les salariés des sociétés concernées quant à la conservation du modèle français.

Le texte de transposition sera bientôt finalisé : il a été préparé en étroite concertation avec les entreprises concernées et la Commission de régulation de l’énergie. Cette transposition s’effectuera au plus près des textes, mais sans excès de zèle.