Intervention de Guy Fischer

Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 2

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

Titre II

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

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