Intervention de Bruno Sido

Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Article 4

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

C’est un secteur dans lequel la profession est très organisée. Ayant auditionné ses représentants, je peux vous répondre sur le fond.

Je suis défavorable à ces deux amendements identiques, qui visent à supprimer l’article 4 de la présente proposition de loi, leurs auteurs s’opposant, en réalité, à la méthode retenue pour transposer la directive Services.

Sur le fond, je vais vous indiquer, mes chers collègues, les enjeux de cet article.

Celui-ci supprime la condition d’expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite pour pouvoir diriger une auto-école afin de mettre notre droit en conformité avec la directive Services. Demande-t-on à un patron de restaurant d’être un cordon-bleu ou au président d’une assemblée d’être diplômé de l’ENA ?

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