Intervention de Bruno Sido

Le maintien de cette disposition est en effet incompatible avec les articles 9 et 16 de la directive précitée, en vertu desquels les États membres ne peuvent subordonner l’accès à une activité de service à des exigences qui seraient discriminatoires, non justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général et non proportionnelles. Je précise d’ailleurs que ces conditions sont cumulatives.

Or le fait d’obliger un prestataire souhaitant exploiter un établissement d’enseignement à justifier d’une expérience professionnelle en matière d’enseignement de la conduite est manifestement disproportionné. En effet, la suppression de cette condition d’expérience concerne non pas les enseignants de la conduite, mais seulement les gérants d’établissement.

À cet égard, j’ai tout entendu : on m’a parlé de moralisation de la profession et même de blanchiment d’argent.