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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Article additionnel après l'article 7
Bruno Sido, rapporteur :Il s’agit bien du « paquet routier », dont la transposition doit intervenir avant le 4 décembre 2011.
L’auteur de cet amendement l’a tellement bien exposé – il a d’ailleurs d’ores et déjà indiqué que la commission y était tout à fait favorable – que je n’insisterai pas davantage. Il me semble simplement important de souligner que le « paquet routier » définit la condition d’honorabilité d’une profession.
