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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Article 10
Bruno Sido, rapporteur :C’est un tout, certes, mais il faut avancer dans la discussion pas à pas et très tranquillement.
Concernant les deux amendements de suppression, l’article 10 a été inséré par la commission et reprend les dispositions de l’article 10 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, dite « Warsmann ».
La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, cet article se contente de transposer la directive Services, dont l’échéance de transposition a été fixée au 28 décembre 2009.
Par ailleurs, sur le fond, il assouplit les conditions d’inscription du personnel navigant sur les registres de l’aviation civile en supprimant, par exemple, la condition de nationalité française, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres professions.
