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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Article 10, amendement 28
Guy Fischer, président :L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le code de l'aviation civile
par les mots :
Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéas 2, 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »
IV. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : «, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
