Intervention de Bruno Sido

Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Article 11

Photo de Bruno SidoBruno Sido, rapporteur :

Il s’agit de supprimer une procédure d’agrément administratif accordé par l’État qui constitue une formalité inutile. Cette suppression n’a aucun impact sur la sécurité : les organismes chargés de la lutte contre les incendies seront toujours soumis à des contrôles, comme l’a prévu la commission. Le préfet demeure responsable de la sécurité. Il convient plutôt de s’intéresser à celui qui organise, qui met en œuvre la sécurité.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

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