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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11
Thierry Mariani, secrétaire d’État :
Cet amendement tend à autoriser le Gouvernement à adapter le droit de l’aviation civile par ordonnance afin de mettre en cohérence les dispositions nationales relatives à la sûreté du transport aérien avec le nouveau règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 dont les dispositions sont applicables depuis le 30 avril 2010, ainsi qu’avec les textes pris pour son application.
Comme précédemment, nous pourrons combler le retard de la France en matière de transposition grâce à la présente proposition de loi.
