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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11
Bruno Sido, rapporteur :Monsieur le président, cette habilitation a déjà été votée par la commission de l’économie.
Toutefois, l’adaptation du droit national au règlement européen est nécessaire afin de simplifier et de clarifier le droit applicable pour l’ensemble des opérateurs.
La commission émet donc un avis favorable sur cette demande d’habilitation.
