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Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11
Thierry Mariani, secrétaire d'État :
La directive 2009/12/CE sur les redevances aéroportuaires doit être transposée dans chacun des États membres en droit national avant le 15 mars 2011. Elle établit des principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires dans les aéroports ressortissant de l’Union européenne.
À la suite de sa transposition seront introduites dans notre droit des dispositions relatives au contrôle et à la transparence des redevances aéroportuaires. Parmi celles-ci, deux présentent un caractère législatif. Toutefois, la voie de l’ordonnance est privilégiée en raison du caractère purement technique des dispositions en cause.
