Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 9
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Bizet et Jarlier, est ainsi libellé :
A. - Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Ce dépassement ne peut excéder 20 % ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 128-1 ».
B. - Faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Jean Bizet.
