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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11
Bruno Sido, rapporteur :Cet amendement vise, opportunément, à donner du temps aux PLU et aux SCOT pour intégrer les nouvelles dispositions de la loi Grenelle II, en portant le délai à trois ans au lieu de six mois.
Son adoption permettrait également de donner plus de souplesse aux dispositions relatives au PLU communautaire.
Pour ces raisons, la commission émet un avis favorable.
