Intervention de Roland Ries

Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Roland RiesRoland Ries :

À partir de cette date, les POS et les PLU en cours ne seront plus amendables. Cependant, les PLU communautaires ne seront pas prêts à prendre le relais.

Nous serons donc dans une période que je qualifierai d’« incertitude urbanistique ».

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