Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 23

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

L’amendement n° 23 rectifié prévoit des plans locaux d’urbanisme approuvés. Je rappelle que les PLU sont d’abord prescrits, puis approuvés, puis adoptés. Ce sont les trois niveaux requis.

À cet égard, il serait souhaitable, dans la mesure du possible, de placer le curseur au plus juste.

Il faut en effet penser aux communes qui, à la différence des grandes agglomérations, ne disposent pas de gros moyens. Elles ont déjà engagé les études, sollicité les services d’un cabinet, et même si elles n’ont pas encore délibéré et si l’enquête publique n’a pas encore eu lieu, l’essentiel du travail a été fait.

Qu’il y ait un effort d’adaptation en essayant, par exemple, de rédiger un plan d'aménagement et de développement durable, soit ; pour autant, ces communes seront-elles dans l’obligation de faire réaliser des études complémentaires ?

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