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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Intitulé de la proposition de loi, amendement 27
Guy Fischer, président :L'amendement n° 27, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
droit communautaire
par les mots :
droit de l'Union européenne
La parole est à M. le rapporteur.
