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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 17 novembre 2010 à 22h00
Adaptation de la législation au droit communautaire — Intitulé de la proposition de loi
Bruno Sido, rapporteur :C’est un amendement de coordination : depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l’Union européenne.
Autrement dit, je propose que les DDAC, les diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire, deviennent des DADUE, ou diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne.
