Intervention de Patricia Schillinger

Monsieur le président, ma question, qui s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, porte sur les problèmes de copropriété, et plus particulièrement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels.

La copropriété concerne aujourd’hui 8 millions de logements, regroupant 21 millions de personnes, dont 40 % de ménages modestes. Les charges, en constante hausse, constituent l’une des principales problématiques pour les copropriétaires, en raison, notamment, des pratiques tarifaires des syndics professionnels. Force est de constater la généralisation de pratiques opaques et abusives de la part de nombreux syndics, qui décrédibilisent un mode de propriété pourtant censé être plus accessible.

Ces dérives ont d’ailleurs été constatées et fustigées dans un avis du Conseil national de la consommation, le CNC, rendu le 27 septembre 2007, relatif à l’amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Celui-ci prévoyait l’encadrement de la profession de syndic par un arrêté ministériel, après évaluation de l’application de cet avis par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, avant le 31 décembre 2008. Selon l’administration, 92 % des syndics respectaient intégralement, au début de l’année 2009, l’avis du CNC. Cependant, quatre enquêtes menées parallèlement démontraient que le respect de cet avis ne concernait que 60 % des syndics.

Voilà quelques mois, l’association des responsables de copropriété a lancé une nouvelle étude, dont le résultat est très éloigné de celui de la DGCCRF : le taux de non-conformité atteindrait de 50 % à 67 %, alors que la DGCCRF avançait le chiffre de 8 %. Ainsi, les différents résultats contredisent tous l’étude menée par la DGCCRF.

Madame la secrétaire d’État, à ce jour, l’arrêté n’a toujours pas été pris. Dernièrement, j’ai appris qu’une réunion avait eu lieu en février pour convenir d’un projet d’arrêté. Il m’a été rapporté que celui-ci ne refléterait pas l’avis majoritaire des « consommateurs » et usagers. Il ne reprendrait aucune des principales demandes formulées par la majorité des organisations de consommateurs et de copropriétaires et ne réglerait pas les problèmes de surfacturation.

En effet, selon ce projet, les syndics continueraient à facturer, outre les honoraires de base, la tenue des assemblées générales, des frais de tirage trop souvent abusifs, des forfaits supplémentaires injustifiés et excessifs, ainsi que des frais « privatifs » obligatoires et arbitraires.

Madame la secrétaire d’État, depuis plusieurs années, les mauvaises pratiques tarifaires des syndics professionnels sont dénoncées non seulement par de nombreuses associations et organisations de consommateurs et de copropriétaires, mais aussi par les médias. Malheureusement, le problème n’est toujours pas résolu ! Pouvez-vous m’informer de l’évolution du projet d’arrêté relatif aux contrats de syndic ? Celui-ci reprend-il les principales demandes formulées par les organisations de consommateurs et de copropriétaires ?