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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 4, amendement 45
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le IV de l'amendement n° 31 :
IV. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I ou au II nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par arrêté pris après avis de la CNIL. Cet arrêté détermine notamment les finalités, la durée et le champ d'application de l'expérimentation.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Avant les mots :
Les traitements de données à caractère personnel
insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6,
L'amendement n° 25, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Türk et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
«V - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être autorisé, à titre expérimental, pour une durée maximale de dix-huit mois, par arrêté pris après avis de la CNIL. Cet arrêté détermine notamment les finalités, la durée et le champ d'application de l'expérimentation.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
