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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 4, amendement 45
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :La commission des lois pourchasse les « notamment » superflus. Or le sous-amendement n° 45 en comporte un. Préciser que l’arrêté détermine « les finalités, la durée et le champ d’application de l’expérimentation » suffit. Que pourrait-il donc fixer de plus ?
