Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 4 bis nouveau, amendement 41
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 41 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
deuxième alinéa du II
par les mots :
deuxième alinéa du III
B. - Alinéa 3
Remplacer la référence :
VI
par la référence :
VII
C. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
IV
par la référence :
V
D. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
la référence : « IV »
par les mots :
la référence : « V »
E. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
5° Aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 45, les références : « au I et au II » sont remplacées par les références : « aux I, II et III » ;
6° Au premier alinéa de l'article 49, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III » ;
7° Au huitième alinéa de l'article 69, les références : « au I ou au II » sont remplacées par les références : « aux I, II ou III ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
