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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 6, amendement 35
Jean-Léonce Dupont, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les I et I bis de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée sont ainsi rédigés :
II. - Alinéas 16 à 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
