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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 mars 2010 à 21h30
Droit à la vie privée à l'heure du numérique — Article 7, amendement 40
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 40, présenté par M. Cointat, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sauf si ce traitement a été autorisé en application de l'article 26
II. - En conséquence, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
