Intervention de Laurent Béteille

L’amendement n° 250 est rédactionnel.

L’amendement n° 251 tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. de Courson. Il vise le cas où une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État et dont le transfert est bloqué pour telle ou telle raison. Dans ce cas, d’après M. de Courson, cette construction serait exonérée d’impôts.

Nous pensons qu’il s’agit là d’une erreur d’interprétation du code général des impôts. En effet, le droit permet de procéder à une imposition distincte pour le propriétaire du terrain et pour celui du bâtiment dès lors qu’il n’y a pas d’obligation pour le locataire de remettre le bâtiment au propriétaire en fin de bail. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.