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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2
François-Noël Buffet, rapporteur :Je rappelle que la liste des critères n’est pas exhaustive. En outre, la commission a souhaité apporter des précisions pour tenir compte des conditions de l’intéressé, de façon à pouvoir répondre à la question qui vient d’être posée par notre collègue Yung.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
