Intervention de François-Noël Buffet

Je tiens à préciser que la définition des modalités et les conditions d’évaluation de la maîtrise de la langue française par l’étranger relèvent non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. Le texte du projet de loi fixe uniquement les principes selon lesquels cette évaluation s’effectue, en tenant compte de la situation de l’étranger.

Mes chers collègues, j’attire néanmoins votre attention sur les précisions qui ont été introduites dans le texte et qui donneront tout de même plus d’objectivité aux évaluations actuellement réalisées.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.