Intervention de François-Noël Buffet

L’amendement n° 5 vise à revenir sur l’application de la loi du 24 juillet 2006.

Je formulerai deux observations.

Tout d'abord, je le rappelle, l’allongement dont il est question avait été motivé par une volonté de lutter contre les détournements de procédures, qui étaient nombreux et qu’autorisaient les précédents délais. Il s'agit, me semble-t-il, du point essentiel : les délais actuels de quatre ans et de cinq ans permettent de s’assurer de la réalité de la situation matrimoniale des époux.

Sur ce point, la commission a estimé qu’il n’y avait pas lieu de revenir en arrière.

Ensuite, il convient de rappeler que le séjour des conjoints de Français est aujourd’hui assuré.

En ce qui concerne la seconde partie de l’amendement, qui vise le cas où la naissance d’un enfant commun établirait la réalité de l’intention matrimoniale, je formulerai, là encore, deux observations.

Premièrement, sur la forme, l’amendement, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, écraserait totalement l’alinéa 2 de l’article du code visé, qui prévoit le cas où le couple n’a pas eu une résidence continue en France.

Deuxièmement, la filiation ne saurait constituer une preuve absolue de la réalité de l’intention matrimoniale : elle peut être simulée, voire faire l’objet d’un désaveu ultérieur.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.