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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 5
François-Noël Buffet, rapporteur :Nous avons déjà examiné un amendement identique en première lecture.
En réalité, il complique un peu la situation. En outre, il est largement satisfait par le droit en vigueur et la pratique actuelle de l’OFII.
La commission émet donc un avis défavorable.
