Intervention de Laurent Béteille

L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’affecter l’équilibre économique d’un bassin d’emploi.

Ce texte est très opportun, et nous l’approuvons. Toutefois, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale a une portée trop large. Nous proposons donc de nous en tenir à la fixation dans la loi des objectifs et du cadre général de l’étude d’impact économique et social instituée.