Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
Sur le plan formel, nous avons l’obligation constitutionnelle de transcrire la directive européenne.
Sur le fond, cette disposition permettra d’accroître l’attractivité du territoire européen pour les travailleurs qualifiés.
