Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car elle considère que la demande formulée relève non pas du domaine législatif, mais du domaine réglementaire.

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