Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13
François-Noël Buffet, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, le texte prévoit déjà des dispositions en vertu desquelles le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne a vocation à bénéficier d’un titre de séjour d’une durée de validité égale à celle de cette dernière.
