Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

En dehors de cette hypothèse, le préfet peut accorder le renouvellement du titre de séjour lorsque la vie commune a été rompue du fait de violences conjugales. Enfin, le conjoint aura un droit au séjour autonome à partir de cinq années de résidence.

La commission a donc estimé, comme en première lecture, que le droit général en vigueur était déjà protecteur en la matière. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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