Intervention de François-Noël Buffet

Réunion du 12 avril 2011 à 21h30
Immigration intégration et nationalité — Article 13

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, rapporteur :

Cet amendement avait en effet été adopté en première lecture par le Sénat. L’Assemblée nationale a décidé de revenir au texte initial, en insistant sur le fait que le système existant était déjà suffisamment protecteur.

La commission des lois du Sénat a modifié sa position et émis un avis défavorable.

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