Intervention de Paul Blanc

Cet amendement vise à rendre effective la garantie prévue par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, selon laquelle les frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées ne peuvent être supérieurs à 10 % de leurs revenus.

Aujourd'hui, ce sont les fonds départementaux de compensation qui doivent garantir le respect de cette règle des 10 % ; or seuls 50 % des départements ont mis en place de tels fonds. De plus, ceux-ci sont alimentés par des contributions extra-légales.

Au total, la garantie en termes de « reste à charge » n'est pas assurée, ce qui est en contradiction avec la loi.

C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à transférer la responsabilité du respect de la règle des 10 % aux départements, au titre de la prestation de compensation. Il s'agit donc non pas d'une dépense nouvelle mais de la rectification d'une malfaçon du texte de 2005, dans le but de permettre une dépense effective des crédits au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, pour la prestation de compensation du handicap.