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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Article additionnel après l'article 56, amendements 211 282 40
Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Mes chers collègues, nous sommes en train d'examiner les crédits de la mission « Solidarité et intégration ». Notre débat a été très intéressant et riche, et je remercie M. le ministre de toutes les précisions qu'il a bien voulu nous apporter.
Toutefois, je voudrais qu'il soit clair que nous ne devons pas sortir du cadre de la loi de finances pour 2007.
La loi de finances ne peut en aucune façon - chacun le comprendra, et je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre - servir de texte de rattrapage à la loi de financement de la sécurité sociale !
Au surplus, quand on aménage un dispositif qui n'a pas vraiment été expertisé, on procède au préalable à une concertation.
Je remercie M. de Broissia d'avoir posé le problème de la PCH et reconnu que le dialogue avec les opérateurs, c'est-à-dire les conseils généraux, disposait encore de vastes marges de progression. Puisque cette concertation n'a pas eu lieu, il faut prendre le temps de l'organiser, car, comme M. de Broissia, je pense que la montée en puissance du dispositif sera rapide et que les craintes des conseils généraux sont tout à fait justifiées.
S'agissant de l'amendement n° II-211 et du sous-amendement n° II-282, l'article 40 de la Constitution est malheureusement applicable, comme M. de Broissia l'a reconnu lui-même, et ces propositions ne sont donc pas recevables.
L'article 40 s'applique d'ailleurs à d'autres amendements : j'indique d'ores et déjà que je l'invoquerai pour l'amendement n° II-256 rectifié, ...
