Intervention de Paul Blanc

Cet amendement vise à réaffecter la subvention prévue au profit du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'État au financement des mesures de tutelle et de curatelle d'État. Il s'agit donc d'un transfert de crédits.

Le fonds interministériel a pour objet de compléter les efforts consentis par chaque ministère en cofinançant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments lui appartenant. Or, la mise en accessibilité des locaux est une obligation légale pour tous les propriétaires, et les ministères doivent prévoir les budgets correspondants sur leurs propres crédits.

Par ailleurs, le montant de ce fonds apparaît dérisoire par rapport aux sommes qui doivent être engagées pour financer les travaux de mise en accessibilité de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'État. L'effet de levier d'un tel fonds est pratiquement nul.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales préfère affecter les sommes correspondantes au financement des tutelles et curatelles d'État, dont la dotation est sous-estimée chaque année. C'est sur ce point que cet amendement diffère de celui qui est déposé par la commission des finances. Pour 2007, l'enveloppe prévue est d'ores et déjà inférieure aux dépenses constatées pour 2006, alors que les documents budgétaires prévoient à la fois une augmentation du nombre de bénéficiaires et une revalorisation de la rémunération des délégués à la tutelle.

Certes, il nous a été promis que la réforme des tutelles allait intervenir incessamment, monsieur le ministre. En attendant, il serait bon d'augmenter les fonds qui servent à financer ces tutelles d'État.