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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 décembre 2006 à 15h10
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 53
Jean Arthuis, président de la commission des finances :L'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, ainsi qu'aux deux amendements suivants, n° II-258 et II-280.
