Intervention de Jean Arthuis

La commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° II-280, proposé par notre collègue Alain Milon, en invoquant l'article 40 de la Constitution.

La commission des finances est garante, autant que faire se peut, de la sincérité des lois de finances. En l'occurrence, les rapporteurs n'ont pas manqué de souligner qu'il existait un doute concernant la suffisance des crédits de la mission « Solidarité et intégration » destinés à faire face aux obligations de versement de l'AAH et de l'aide médicale aux étrangers. Ce doute n'est pas totalement dissipé.

Monsieur le ministre, vous venez de nous apporter des précisions utiles. Mais vous savez combien il devient difficile de dresser une frontière claire entre les comptes de la protection sociale et les comptes de l'État. Il faudra d'ailleurs aborder, un jour, la question de la consolidation de ces dépenses, afin d'avoir une vision globale et de connaître les indicateurs de cohérence. Les dettes de la sécurité sociale ne sont-elles pas les dettes de l'État ?

Nous assistons chaque année à des discussions extrêmement compliquées entre les gardiens de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et ceux qui s'efforcent de contenir l'endettement public de l'État. C'est un peu surréaliste !

Aujourd'hui, l'État a des dettes à l'égard de la sécurité sociale, dans la mesure où celle-ci fait l'avance des crédits correspondant au versement de l'AAH. Je suis donc tenté, monsieur le ministre, de vous conseiller de commencer par payer les dettes de l'État.

Avec cet amendement, vous ouvrez en quelque sorte un « guichet », tout en chargeant un tiers d'assurer les opérations de trésorerie. Cette démarche est habile et permettra peut-être à l'État de moins recourir à l'emprunt. Mais cela ne change rien au fond du problème.

Au demeurant, nous faisons confiance au Gouvernement et vous donnons acte de vos déclarations, monsieur le ministre. La commission des finances s'en remet donc à la sagesse du Sénat.