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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 8 décembre 2006 à 22h00
Loi de finances pour 2007 — Articles additionnels après l'article 43 ter
Jean Arthuis, président de la commission des finances :J'ai conscience que mon rôle dans cet hémicycle est sans doute le plus ingrat : je dois faire respecter la Constitution, en l'espèce son article 40. Or votre sous-amendement, monsieur Ralite, aboutit à créer un supplément de dépenses, ce qui le rend irrecevable dans le cadre de la présente discussion.
