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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 10
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :La commission des lois souhaite préciser que les décisions devant faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation en période d'offre sont soit des décisions des organes d'administration, de surveillance ou de direction, soit des décisions antérieures de l'assemblée générale elle-même.
