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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 14
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :Cet amendement tend à lever une ambiguïté : il convient en effet de spécifier que l'assemblée concernée est celle qui est réunie aussi bien pour adopter une mesure susceptible de faire échouer l'offre que pour autoriser une telle mesure par l'organe d'administration, de surveillance ou de direction.
