Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 20 octobre 2005 à 15h00
Offres publiques d'acquisition — Article 19, amendements 28 233 35 39
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis :A partir du moment où la commission des finances, par son amendement n° 28 rectifié, introduit la clause de réciprocité dans l'application des articles L.233-35 à L.233-39 du code de commerce, il convient d'éviter que l'application de cette clause ne soit mise à profit par des sociétés non vertueuses qui agiraient alors de concert avec la société cible.
