Intervention de Françoise Férat

Dans son rapport annuel pour l'année 2002, la défenseure des enfants consacrait un long développement aux faiblesses de la médecine scolaire. Parmi celles-ci, elle mettait notamment en exergue le nombre insuffisant de médecins scolaires, avec 2 200 médecins pour l'ensemble des élèves, soit, en moyenne, un médecin scolaire pour 5 800 élèves, ainsi que l'absence d'articulation entre les priorités de la médecine scolaire et celles des programmes régionaux de santé publique, hormis dans quelques départements pilotes.

Ce rapport soulignait également l'impossibilité, pour la médecine scolaire, de remplir la mission de prévention qui lui a été assignée par la circulaire du 24 juin 1991. Dans les faits, était-il écrit, « la médecine scolaire répond essentiellement aux situations d'urgence », et cela tient principalement au manque de personnel et au fait que 47 % des médecins scolaires sont des vacataires, dont le statut précaire engendre bien évidemment un turn over important, que le même document signalait aussi comme une cause supplémentaire de difficultés.

Le département du Nord fournit une illustration parfaite de cette situation : on y compte, pour 550 000 élèves, 103 médecins, dont 74 médecins titulaires et 17 équivalents temps plein occupés par 50 à 60 vacataires.

On ne peut que regretter, monsieur le ministre, que, malgré des déclarations de principe encourageantes formulées sous tous les gouvernements récents, la médecine scolaire reste toujours dans la situation du « parent pauvre ». Pourtant, si l'on veut améliorer les choses, encore faudrait-il que les personnels médicaux qui se tournent vers cette carrière soient bien traités.

Or il existe, comme vous le savez, des disparités choquantes qui perdurent au fil des années entre certains médecins scolaires qui, à compétences égales et à ancienneté dans l'emploi comparable, ne reçoivent pas le même traitement : je veux parler ici des 132 médecins de santé scolaire recrutés par le biais du concours interne spécial prévu à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991. Contrairement à tous les autres médecins titularisés ultérieurement, ces médecins n'ont jamais pu obtenir la prise en compte, au titre du calcul de leur ancienneté, d'une partie du temps passé à exercer leurs fonctions comme vacataires et de leur stage interné.

En décembre 2003, le directeur de cabinet de l'un de vos prédécesseurs avait indiqué l'intention du ministre d'accorder à ces professionnels une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle, dans la limite de quatre ans. Il s'était engagé à présenter cette mesure dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005.Son coût avait alors été évalué à 370 000 euros.

Cet amendement vise donc à mettre fin à cette iniquité en affectant ces 370 000 euros supplémentaires au titre 2 du programme « Vie de l'élève » sur l'action n°2 « Santé scolaire ».

Ces crédits sont prélevés sur le titre 2 du programme « Enseignement scolaire public du second degré », dans l'action n°13 « Personnel et situations diverses ».